Pièces pour une succession

Concernant le défunt :

• extrait de son acte de décès,
• livret de famille et, éventuellement, de mariages précédents.
• contrat de mariage,
• testament, donation entre époux,
• jugements de séparation de corps, de divorce.
• Références des assurances-Vie souscrites par le défunt
• Indiquer si le défunt a bénéficié d'aides sociales et notamment du fond national de solidarité (FNS).
• Adresse et matricule des caisses de retraite (joindre copie de la dernière lettre reçue).
• Adresse et matricule des caisses de sécurité sociale (joindre copie de la dernière lettre reçue).
• Adresse et matricule des mutuelles de santé (joindre copie de la dernière lettre reçue).

Concernant l'époux survivant, les héritiers, les légataires :

• leur nom et adresse + n° de téléphone de chacun
• livret de famille,
• contrat de mariage,

Concernant l'actif :

• copies authentiques des actes d'acquisition d'immeubles (vente, partage, attestation de propriété, échange, procès verbal de remembrement, procès verbal d'adjudication...)
• livrets de Classe d'Epargne du défunt et de son conjoint.
• compte bancaire et agent de change(nom - adresse - n° de compre - relevé).
• C.C.P. (dernier relevé).
• liste des titres et valeurs de bourse.
• état locatif des immeubles.
• évaluation des immeubles.
• fonds de commerce. (N° INSEE, inventaire matériel et marchandises, évaluation, nom et adresse du comptable).
• voiture automobile (carte grise).
• assurance încendie du mobillier (s'il existe des mineurs).

Concernant le passif :

• frais funéraires, frais de dernière maladie,
• avis d'imposition, emprunts, taxe foncière, taxe d'habitation.
• factures diverses non réglées au jour du décès : frais d'obsèques, taxes foncières, taxes d'habitation, factures EDF-GDF etc...

Frais :

• Pour permettre à l'étude d'effectuer rapidement les premières formalités, il y aura lieu de verser, lors de la constitution du dossier, une provision sur frais de : 150,00 euros.

Vous aurez également à fournir tous renseignements sur les donations ou constitutions de dot faites aux enfants pendant le mariage, sur les donations ou successions recueillies par le défunt pendant le mariage et sur toutes ventes de biens ayant appartenu au défunt.