Pièces pour une vente

Par le vendeur et l’acquéreur

• Copie de votre pièce d’identité (ou titre de résidence en France)
• Si vous êtes marié(e) : livret de famille et, le cas échéant, copie de votre contrat de mariage
• Si vous êtes pacsé(e) : copie du contrat et de la déclaration faite au tribunal d’instance
• Adresse, profession
• Le relevé d’identité bancaire signé

Par le vendeur

• Acte d'acquisition
• Titre(s) de propriété antérieur(s) qui seraient en votre possession
• Copie du dernier avis de taxes foncières
• Si le bien est hypothéqué, joindre le tableau d’amortissement du prêt en cours et les coordonnées de la banque à rembourser (n° du prêt – Agence)
• Assurance souscrite pour l'immeuble et les équipements
• Si le bien est loué, copie du bail en cours
• Si le bien a déjà été loué, dernier bail et copie de la lettre de congé
• Dossier de construction de l’immeuble et de tout agrandissement : permis de construire, déclaration d’achèvement des travaux, procès-verbal de réception des travaux, certificat de conformité, assurance dommage ouvrage
• Liste des travaux effectués depuis moins de 10 ans et moins de 5 ans et affectant l’immeuble
  (remettre les factures des entreprises et des matériaux faisant ressortir la TVA, le contrat d’assurance dommage)
• Liste des travaux effectués par le vendeur lui même
• Coordonnées de l'association syndicale du lotissement
• Cahier des charges et statuts de l'association gestionnaire
• Copie des trois derniers procès-verbaux de l'association
• Copie des autorisations sollicitées et obtenues des assemblées (ex : pour réaliser des travaux)
• Dossier de diagnostics techniques comprenant :
  • Diagnostic amiante sur les parties privatives et les parties communes (immeuble construit avant le 1er juillet 1997)
  • Diagnostic plomb datant de moins d’un an (immeuble construit avant le 1er janvier 1948)
  • Etat parasitaire datant de moins de 6 mois à la date de la vente (si arrêté préfectoral classant la commune comme infestée)
  • Etat des risques naturels et technologiques datant de moins de 6 mois à la date de la vente (si arrêté préfectoral classant la commune comme infestée)
  • Diagnostic de performance énergétique (si le bien est concerné)
  • Diagnostic gaz (si le bien est concerné)
  • Diagnostic électricité (si le bien est concerné)
  • Certificat d'assainissement
  • Attestations de compétence et d’assurance
• En cas de plus–value :
  • Facture des diagnostics
  • Facture des frais d’acquisition
  • Facture de la commission d’agence
  • Facture des travaux ainsi qu’il a été dit ci-dessus